P . F . A . C
La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est la nouvelle appellation de la Participation pour le Raccordement à l'égout (PRE) et ce, en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.
Cette participation financière constitue une des ressources financières du budget Assainissement du Syndicat. Elle permet ainsi le développement et l'entretien des réseaux ainsi que des équipements de traitements.
La PFAC est perçue de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article 1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement du bâtiment, au montant en vigueur à ladite date.
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3 000 €
Construction neuve ou nouveau raccordement d'une habitation existante au réseau déjà en service
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1 500 €
Raccordement obligatoire de logements existants suite à l'extension du réseau
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