INFORMATIONS LIÉES À LA PARTICIPATION POUR
LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Vous avez déposé une demande d’autorisation des droits du sol (Permis de Construire, Permis de lotir, Déclaration préalable). De plus, vous bénéficiez de l’existence du réseau public d’assainissement. A ce titre, vous êtes redevables de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif. La présente note a pour objet de vous éclairer sur les modalités de ce dispositif.
La participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), qu’est-ce que c’est ?
- La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une redevance, qui constitue un « droit d’accès » au réseau public d’assainissement collectif. Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, stations d’épuration, renouvellement de canalisations anciennes, etc…)
- Elle a été instituée par délibération n° D-2016-27 du 12 décembre 2016 puis par délibération n° D-2017-29 en date du 7 décembre 2017, une révision de ces modalités d’institution et une revalorisation de son montant ont été adoptées.
Pourquoi suis-je redevable ?
- La PFAC s’applique pour tous les travaux engendrant une augmentation de la surface de plancher créée, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou d’extensions d’immeubles existants.
- La PFAC s’applique également aux habitations existantes nouvellement desservies.
- Selon les mêmes modalités, la PFAC est exigible pour les changements d’usages de locaux donnants lieux à la création de surfaces nouvelles.
- Les pétitionnaires dont le raccordement a été constaté lors d’un contrôle, en sont redevables. Le constat de raccordement constituant un fait générateur.
Paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
A compter du 1er janvier 2018, le montant forfaitaire est de 3 000 € pour les constructions nouvelles et de 1 500 € pour les constructions existantes.
Après réception de « l’avis des sommes à payer », formant titre de recettes, le redevable s’acquittera de la PFAC. Pour toute question concernant le paiement, vous voudrez bien vous adresser à de la Trésorerie de Pauillac.